Attestation de superficie loi Carrez
La loi « Carrez » du 18 décembre 1996 impose de mesurer les surfaces lors de la vente de lots en copropriété. Ce texte impose à tout vendeur de lots, d’une surface supérieure à 8 m², de mentionner dans la promesse de vente ou le compromis de vente la superficie réelle du bien vendu.
La superficie énoncée prend en compte les éléments suivants :
- La superficie des locaux clos et couverts
- Les surfaces avec une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1m80
Attention: Elle ne prend pas en compte les éléments suivants :
- Les murs et cloisons
- Les cages d’escalier
- Les marches
- Les embrasures de portes et de fenêtres
- Surfaces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1m80
L'attestation de superficie loi Carrez doit comporter :
- Les informations générales relatives à la mission
- La surface « Carrez » du lot
- Un tableau détaillant pour chaque pièce la surface retenue et les surfaces exclues
- Un croquis en cas de demande spécifique
Durée de validité
L’attestation de superficie loi Carrez a une durée de validité illimitée. Le mesurage doit être renouvelé dans le cas ou des travaux sont effectués.
Références réglementaires
- Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite “Carrez”
- Décret no 97-532 du 23 mai 1997
Nos conseils
Le mesurage Carrez n’est pas obligatoirement réalisé par un professionnel de l’immobilier mais, celui-ci est fortement recommandé, car les erreurs de mesurage peuvent générer un risque de contentieux.