Constat de risques d'exposition au plomb

Tout propriétaire de bien à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 est tenu de faire réaliser par un opérateur certifié un constat de risques d’exposition au plomb préalablement à toute vente ou location. Le rapport de repérage plomb doit être intégré au dossier de diagnostic technique qui est annexé à toutes promesses de vente ou baux locatifs. L’opérateur identifie les unités de diagnostics présents à l’intérieur et à l’extérieur du bien et mesure la concentration de plomb à l’aide d’un appareil à fluorescence X. Le rapport du diagnostic doit permettre d’appréhender le risque plomb. À l’issue de la mission, lorsque la teneur est supérieure à 1mg/cm², l’opérateur détermine l’état de conservation de l’unité de diagnostic ainsi que les facteurs de dégradations du bâti.

 

Durée de validité

• 1 an pour les logements mis en vente lorsque le CREP fait apparaitre une concentration en plomb supérieure ou égale à 1mg/cm².
• 6 ans pour les logements en location lorsque le CREP fait apparaitre une concentration en plomb supérieure ou égale à 1mg/cm².
• Illimitée lorsque le CREP fait apparaitre l’absence de plomb ou une concentration en plomb inférieure à 1mg/cm²