Diagnostic de performance énergétique avant vente et location





Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un bien, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Le DPE est une des pièces du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte authentique) ou au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Les étiquettes énergie et climat doivent être affichées dans les annonces immobilières.

 

Obligation du maître d'ouvrage

Le donneur d’ordre devra transmettre à l’opérateur de repérage toutes les informations lui permettant d’exécuter sa mission dans de bonnes conditions :

  • Adresse complète
  • Coordonnées propriétaire/locataire
  • Plans de la maison, de l’appartement, de l’immeuble
  • Année de construction du bien (impôt, acte notarié, ...)
  • Surface habitable de la maison individuelle
  • Description des installations individuelles de chauffage et eau chaude sanitaire
  • Étude thermique initiale ou DPE réalisé pour un bâtiment neuf, se basant sur les résultats de l’étude thermique réglementaire
  • Documents annexés à un ancien DPE
  • Déclaration préalable de travaux de rénovation
  • Diagnostic thermique du bien
  • Justificatifs d’entretien ou de maintenance des installations
  • Justificatif crédit d’impôt ou prime de transition énergétique
  • Factures pouvant justifier des travaux entrepris
  • Documents techniques des matériaux installés s’ils sont joignables au bien (via une facture associée, …)
  • Taxe d’habitation
  • Photographies de travaux d’isolation permettant d’identifier le bien et la paroi concernée
  • Rapport mentionnant la composition des parois, obtenue par sondage
  • Rapport de mesure de perméabilité à l’air, de moins de 2 ans

Ces documents conditionnent l’étiquette énergétique finale. En l’absence de ces éléments, et conformément à la réglementation, des données par défaut seront utilisées.

 

Pour les locaux d’activités, le donneur d’ordre doit communiquer à Apave Diagnostics :

  • Les relevés de consommations énergétiques des trois dernières années ou à défaut la dernière année précédant le diagnostic. Les consommations doivent être exprimées en kWh, litres ou m3.
  • Les tantièmes de répartition dans le cas d’un chauffage collectif.

 

Lutte contre les passoires énergétiques

Les biens les plus énergivores font progressivement l’objet de disposition particulières :

  • A partir du 1er avril 2023 : Obligation de faire réaliser un audit énergétique pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété,
  • A partir du 25 août 2022 : Gel de l’augmentation des loyers,
  • Interdiction à terme de mise en location :
    • A partir du 1er janvier 2023 : les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an,
    • A partir de 2025 : les logements classés G,
    • A partir de 2028 : les logements classés F,
    • A partir de 2034 : les logements classés E.

Le DPE s'applique à tous les bâtiments clos et couverts à l'exception de :

  • Des constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans
  • Des bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 mètres carrés
  • Des bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques
  • Des bâtiments servant de lieux de culte
  • Des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine
  • Des bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux
  • Des bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de quatre mois par an

Durée de validité

Un DPE est valable 10 ans à l’exception des situations suivantes :

  • DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : valable jusqu'au 31 décembre 2022,
  • DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valable jusqu'au 31 décembre 2024.