Diagnostic immobilier vente et location





Les propriétaires ont l’obligation d’annexer à tout acte de vente ou à l’établissement d’un bail, un Dossier de Diagnostic Technique. Il est à la charge du propriétaire qui doit mandater un professionnel certifié, assuré et indépendant pour le réaliser.

 

Nom du diagnostic Biens concernés Durée de validité Vente Location
Constat de risque d'exposition au plomb Bien à usage d'habitation construit avant le 1er juillet 1997 Illimitée si absence. 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location X X
Diagnostic amiante Biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 X Mise à disposition du DTA (locaux d'activité) ou du DAPP (appartements)
État relatif à la présence de termites Biens situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral 6 mois X
Information sur le risque de présence de mérule (État parasitaire) Biens situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral X
Diagnostic de performance énergétique (DPE) Biens situés en France Métropole avec certaines exceptions 10 ans X X
État des risques et pollution Tous types de biens 6 mois X X
État de l'installation intérieure de gaz Logement dont l'installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans 3 ans pour la vente. 6 ans pour la location X X
État de l'installation intérieure d'électricité Logement dont l'installation intérieure d'électricité date de plus de 15 ans 3 ans pour la vente. 6 ans pour la location X X
État de l'assainissement non collectif Biens non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées 3 ans X
Attestation de surface privative, loi Carrez Biens en copropriété X
Attestation de surface habitable, loi Boutin Logements non meublés X