État de l'installation électrique
L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire en cas de vente et de location d’un bien à usage d’habitation dont l’installation date de plus de 15 ans. L’opérateur réalise l’ensemble des points de contrôles, mesures et tests qui lui permettent de vérifier que l’installation assure la sécurité des biens et des personnes. Le diagnostiqueur identifie les anomalies et formalise l’intervention par la rédaction d’un rapport conforme aux exigences réglementaires
Objectifs du diagnostic de l'installation électrique
- Établir un rapport décrivant l’état de toute l’installation électrique du logement et de ses dépendances
- Recenser les matériaux électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.(ex :des conducteurs non protégés mécaniquement)
- Vérifier le fonctionnement des dispositifs de sécurité
Durée de validité
- 6 ans pour les bien en location
- 3 ans pour les biens mis en vente
En cas d’absence, le propriétaire engage sa responsabilité. L’acquéreur ou le locataire peut demander une révision du prix voire l’annulation du contrat.
Références réglementaires et normatives
- Décret n° 2008-384
- Décret n°2016-1105
- Arrêté du 28 septembre 2017
- Arrêté du 2 juillet 2018
- Arrêté du 25 mars 2019
- Norme NF C16-600
