Diagnostic amiante avant démolition
Qui est concerné
Tout propriétaire d’immeuble, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997, est tenu de faire réaliser par un opérateur, certifié et habilité amiante sous-section 4, un repérage amiante préalablement à tout chantier.
Le rapport de repérage amiante avant démolition doit être communiqué à toutes personnes ou entreprises appelées à organiser ou à effectuer une opération sur le site concerné.
Le rapport doit permettre d’appréhender le risque amiante et contribue à l’élaboration de l’évaluation des risques du donneur d’ordre et de l’entreprise chargée des travaux.
Le Code de la santé publique impose de faire effectuer une recherche exhaustive des matériaux et produits contenant de l’amiante préalablement à la démolition.
Le rapport doit être transmis par le maître d’ouvrage à toutes entreprises amenées à réaliser ou concevoir les opérations de démolition.
Obligation du maître d'ouvrage
Le donneur d’ordre devra transmettre à l’opérateur de repérage toutes les informations lui permettant d’exécuter sa mission dans de bonnes conditions :
- La liste des immeubles ou parties d’immeubles concernées
- Les croquis ou plans à jour
- Le programme détaillé des travaux ou du chantier de démolition
- Tout document technique ou administratif utile
- Les rapports de repérage amiante réalisés ultérieurement ou les dossiers techniques amiante réglementaires
Contenu du rapport
Le rapport de diagnostic contient les éléments suivants :
- Les informations générales relatives à la mission et à l’immeuble bâti concerné
- Les conclusions rédigées selon les formulations définies par la norme NF X46-020
- Les conditions de réalisation du repérage
- La liste des locaux visités et non visités
- Les résultats détaillés du repérage, sous forme de liste de matériaux et produits repérés
- Une fiche d’identification et de cotation des ouvrages et parties d’ouvrages
- Les croquis de repérage des locaux permettant de localiser les matériaux contenant de l’amiante, les prélèvements, les sondages et les investigations restant à mener
- Un reportage photographique
- Les rapports d’essais de laboratoire
À l’issue de la mission, une présentation du rapport sur site en présence du coordonnateur SPS et de la maîtrise d’ouvrage qui est recommandée par la norme NF X46-020 vous sera proposée.
Références réglementaires et normatives
- Décrets n°2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013
- Arrêté du 2 juillet 2018
- Arrêté du 25 mars 2019
- Norme NF X46-020 d’août 2017
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