Diagnostic PEMD (produits, équipements, matériaux et déchets)
Depuis le 1er juillet 2023, les maîtres d’ouvrage doivent faire réaliser un diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de l’opération. Le rapport est transmis au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) préalablement aux travaux.
Cette obligation concerne les projets de démolition ou de rénovation significative :
- Des bâtiments dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1000 m2.
- Des bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l’article R. 4411-6 du code du travail.
Une opération de rénovation est considérée comme significative si elle consiste à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre mentionnés ci-dessous :
- Plus de la moitié de la surface cumulée des planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
- Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
- Plus de la moitié des huisseries extérieures ;
- Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons intérieures ;
- Plus de la moitié des installations sanitaires et de plomberie ;
- Plus de la moitié des installations électriques ;
- Plus de la moitié des systèmes de chauffage.
Obligations du maître d'ouvrage
Le donneur d’ordre devra transmettre à l’opérateur de repérage toutes les informations lui permettant d’exécuter sa mission dans de bonnes conditions :
- La liste des immeubles ou parties d’immeubles concernées,
- Les plans à jour,
- Le périmètre du chantier de démolition ou de rénovation,
- Tout document technique ou administratif utile,
- Les rapports de repérage réalisés ultérieurement permettant d’identifier et de localiser les produits et déchets dangereux.
Le maître d’ouvrage est tenu de transmettre au CSTB :
- Le rapport de diagnostic, par courrier électronique ou sur la plateforme dédiée du CSTB,
- Le formulaire de récolement, dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux.
En cas de non-respect de ces obligations, le maître d’ouvrage risque 45 000 € d’amende et, en cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 6 mois.
Contenu du rapport
Le rapport de diagnostic comporte :
- Les informations générales relatives à la mission et à l’immeuble bâti concerné,
- La présentation des bâtiments,
- L’inventaire détaillé, quantifié et localisé des matériaux et déchets repérés,
- L’estimation de la nature et de la quantité de matériaux qui peuvent être réemployés sur site,
- La liste des filières de traitement et les déchets admissibles,
- La synthèse du diagnostic, conforme à la réglementation
Références réglementaires
- Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Décret n°2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments
- Décret n°2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments
- Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.
- Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé " plateforme PEMD ".